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Article / Artikel 112

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2021
Article / Artikel 9   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 01/10/1986