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Article / Artikel 4

Arrêté royal n°434 du 5 août 1986 modifiant la législation sur le financement des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 41		L	27/07/1971

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2979

Préjudiciel

97/2005

Non-violation