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Loi du 1er août 1966 portant approbation des actes internationaux: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et Annexe, faites à Bruxelles le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la Convention de Paris, fait à Paris le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la Convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris le 28 janvier 1964

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