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Arrêté royal du 28 février 2003 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	28/02/2004
Article / Artikel 1		AR	10/02/2004