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Article / Artikel 15/5undecies

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 17	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 16 Vig.: date ultime	L	21/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2017
Article / Artikel 6	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 65	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 24	L	01/06/2005

Exécutions

Nature

Date

23/12/2010