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Article / Artikel 36ter

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 106	AR	13/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 86	AR	25/10/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 90	AR	19/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 45	AR	22/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/02/2006
Article / Artikel 15	AR	30/01/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 207 ancien article 36bis	AR	04/08/2004