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Article / Artikel 37bis

Lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/07/1971
Article / Artikel 4		L	28/05/1971

Exécutions

Nature

Date

31/08/1981