Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25452 du 7 juin 1985

"Est annulé le deuxième alinéa ajouté par l'arrêté royal du 10 août 1982 à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens qui avaient adhéré à la convention du 22 décembre 1967 ne pouvaient bénéficier des avantages sociaux à partir du 1er janvier 1981 que s'ils avaient exprimé, avant le 1er novembre 1981, une nouvelle fois leur adhésion à la convention de 1967 telle qu'elle avait été amendée par l'avenant du 23 décembre 1980."