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Article / Artikel 189

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 27   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 142   L 22/02/1998