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Article / Artikel 311

Code des impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   L 20/07/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1030 Préjudiciel 7/99 Pas de réponse à la question