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Article / Artikel 35

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/08/2005
Article / Artikel 20duodecies		L	21/12/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3853

Préjudiciel

173/2006

Violation partielle