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Article / Artikel 38

Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/10/2022
Article / Artikel 18		DCF	20/07/2022

Exécutions

Nature

Date

AGCF	08/12/2006
AGCF	25/03/2005