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Article / Artikel 65

Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre I (art. 1 - 27) et Titre II (art. 28 - 183)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 19   AR 04/06/2012
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   AR 21/04/1975