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Article / Artikel 13

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 45quater Insertion annulée par l'arrêt CC n° 50/2008 en ce qui concerne l'art. 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°.		L	08/04/1965

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/06/2006
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 13 de la loi du 13/06/2006 en ce qu'il insère l'art. 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 08/04/1965.		ArrêtCC	13/03/2008
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 90 Dans le texte français		L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 91		L	27/12/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4081	Annulation	50/2008	Annulation partielle
4081	Annulation	50/2008	Rejet sous réserve d'interprétation
4081	Annulation	50/2008	Rejet (moyens non fondés)