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Article / Artikel 312

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/09/1991
Article / Artikel 322   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 317   L 20/07/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Article / Artikel 317   L 20/07/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Annulation 64/2008 Rejet (moyens non fondés)