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Article / Artikel 248

Code des impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 79   L 25/06/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 30/10/1972  
AR 28/05/1970  
AR 07/12/1966