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Article / Artikel 97

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 192   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2015
Article / Artikel 15   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2009
Article / Artikel 2   L 06/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 6   L 26/04/2007