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Article / Artikel 79

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 56

L’abrogation des art. 79 à 87 de la L 23/12/2005 par l'art. 56 du DRW 10/06/2021 est accompagnée de dispositions transitoires énoncées à l'art. 67 dudit décret.
  DRW 10/06/2021
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 70   DDG 25/04/2016