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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92


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Rôle Type de demande Arrêt  
7402 Question préjudicielle
133/2020
4247 Question préjudicielle
34/2008
2171 Question préjudicielle
146/2002
1056 Question préjudicielle
22/97