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Article / Artikel L3331-9

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 30		DRW	31/01/2013

Exécutions

Nature

Date

CircRW	30/05/2013
CircRW	14/02/2008