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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Décret du 15 février 2008 instituant un Conseil supérieur et des conseils zonaux des Centres Psycho-Médico-Sociaux]
Décret du 15 février 2008 instituant un Conseil supérieur des Centres Psycho-Médico-Sociaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 12		AR	13/08/1962