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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 24		L	13/02/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 53		L	24/12/1999