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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 99750 du 12 octobre 2001

"Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 1996, [...], modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne."

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