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Article / Artikel 5

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 39/57		L	15/12/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5470 - 5471	Préjudiciel	64/2013	Pas de réponse à la question
5195	Préjudiciel	65/2012	Non-violation