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Article / Artikel 241

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 7	L	24/12/1999
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/1995
Article / Artikel 50 Dispositions transitoires: art. 2, alinéa 2, de la L 13/04/1995, telle que cette disposition a été complétée par l'art. 51 de la L 20/12/1995.	L	20/12/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9	L	06/08/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 14	L	28/06/1984