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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux famille et aux personnes âgées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AGW 29/01/2009
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AGW 16/07/1998
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AGCF 16/12/1988
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AGW 08/04/2000