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Article / Artikel 113

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 391   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 60   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 165   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/10/2008
Article / Artikel 2   AR 14/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2005
Article / Artikel 220   L 20/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 17/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   L 20/03/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 01/06/2011  
AR 22/07/2010  
AR 29/08/2009  
AR 12/12/1996  
AR 22/03/1996