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Article / Artikel 13/1

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 6	L	14/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 13 1) Abrogation de l'article 13/1, §1er, de la L 30/11/1998 dont le contenu se trouve reproduit, moyennant certaines modifications, par l'article 13/2, lequel est inséré dans la L 30/11/1998 par l'article 14 de la L 30/03/2017. 2) Modification de l'article 13/1, §2, de la L 30/11/1998 qui constitue désormais à lui seul l'article 13/1 de la même loi.	L	30/03/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 6	L	04/02/2010

Exécutions

Nature

Date

12/10/2010