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Article / Artikel 16

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 69

d'application pour la première fois pour les differences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010
  LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 66   L 27/12/2004
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 224   L 24/12/2002