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Article / Artikel 1

Loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 04/07/1955
Article / Artikel 174   Code 17/11/1808