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Article / Artikel 12

Décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 29		L	27/07/1971

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		DCF	01/10/1998