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Article / Artikel 65

Loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2012
Article / Artikel 4

Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais
  L 02/12/2011