Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1966 fixant les modalités du relèvement du montant des ressources n'ayant pas d'incidence sur l'octroi des majorations de rente de vieillesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1966
Page:	2826

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du ... au 01/05/1969