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Article / Artikel 103

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2024
Article / Artikel 20   L 03/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 9   L 11/11/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7604 Préjudiciel 84/2022 Violation partielle