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Article / Artikel 69

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 50

Vig.: à fixer par le Roi (L 21/12/1994, art. 70)
  L 30/03/1994