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Article / Artikel 16

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Tous / Alle Abrogation "dans la mesure où la loi s’applique aux matières réglées par les dispositions équivalentes du Code de droit économique", telles qu’insérées par la L 26/12/2013.		L	06/04/2010