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Article / Artikel 35Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
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