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Article / Artikel 44/4

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 80 Insertion dans la L 30/11/1998 d'un article 44/4 qui reproduit, moyennant certaines modifications, le contenu de l'ancien article 44ter de la même loi, lequel est abrogé par l'article 80 de la L 30/03/2017.		L	30/03/2017