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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1931 modifiant les dispositions réglant l'intervention du service des chèques et virements postaux dans les payement des dépenses de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1931
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1931
Page:	6217

Avis du Conseil d'Etat