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Intitulé

Statuts de la SNCB, société anonyme de droit public du 18 octobre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2004
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/10/2004
Art. 30, §4, 32, §3, alinéa 1er et 33, §4 : 01/01/2005

Période de vigueur

du 12/10/2004 au 12/07/2007

Remarques Statuts établis par AR (statuts de la nouvelle SNCB)

Annexé à

Nature

Date

18/10/2004