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Article / Artikel 14

Programmdekret 2017 vom 20. Februar 2017

Décret-programme 2017 du 20 février 2017

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Article / Artikel 1

Vig.: "le jour de la dernière publication au Moniteur belge de la disposition identique au niveau du contenu adoptée par les entités compétentes pour les prestations familiales".
  L 20/07/1971