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Article / Artikel 5

Loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Annexe / Bijlage 1a   L 20/02/1939
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Annexe / Bijlage 1b   L 20/02/1939
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Annexe / Bijlage 2a   L 20/02/1939
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Annexe / Bijlage 2b   L 20/02/1939