Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 47

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Intitulé abrégé officiel: “loi OCSC”

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2018
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk Vquinquies, Section / Afdeling IIIbis		Code	10/10/1967