Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 93undeciesA

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 25 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/04/2019
Article / Artikel 42 Remplacement de l'ancien art. 93undecies qui avait été renuméroté en art. 93undeciesA par l'art. 2 de la L 10/08/2005	L	11/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 78 Cet article correspond à l'ancien article 93undecies du Code 03/07/1969 qui a été renuméroté en article 93undeciesA par l'article 2 de la L 10/08/2005.	L	11/07/2018