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Article / Artikel 69 Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
21/07/2019
Article / Artikel 31) L 11/07/2018, art. 69, a), b), c), d), g) et j) 2) Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129
L
19/04/2014
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
30/07/2018
Article / Artikel 3L 11/07/2018, art. 69, e), f), h) et i)
L
19/04/2014
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
21/07/2018
Article / Artikel 3L 11/07/2018, art. 69, k)
L
19/04/2014