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Article / Artikel 102

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 7

Vig.:
1) 01/01/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute au plus tôt le 1er janvier 2024;
2) 01/07/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024.		   L 20/12/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 100

Date ultime		   L 28/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 141   L 25/01/1999