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Article / Artikel 15

Décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires

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Article / Artikel 67 1) Vig.: a) art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 1er à 5 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997: 12/09/2018; b) art. 15 en ce qu'il concerne les paragraphes 6 à 17 de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 (à savoir tout l'art. 67, sauf ses paragraphes 1er à 5): 17/03/2019 ("jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte"). 2) Dispositions transitoires: DCF 13/09/2018, art. 47 3) Ce remplacement a été modifié par l'article 142 du DCF 14/03/2019: remplacement dans l'article 67 du DCF 24/07/1997, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du DCF 13/09/2018, des mots "articles 30 et 31" par les mots "articles 26 et 27" ainsi que des mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs" par les mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement".		DCF	24/07/1997

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Modifié par - Gewijzigd door		Inwerkingtreding :	01/09/2019
Article / Artikel 142 Remplacement dans l'article 67 du DCF 24/07/1997, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du DCF 13/09/2018, des mots "articles 30 et 31" par les mots "articles 26 et 27" ainsi que des mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs" par les mots "décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement".		DCF	14/03/2019