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Article / Artikel 89

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 177 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 202	L	25/01/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	18/04/1994
AR	15/03/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7363

Préjudiciel

153/2021

Non-violation