Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil
1) Objet: modification de l'article 6bis, §§2 et 4 de l'AGW 18/12/2003
2) Modification temporaire. A l'origine, cette modification cessait d'être en vigueur le 16/08/2015 (AGW 25/04/2013, art. 7). Toutefois, cette date a été reportée, une première fois, au 16/08/2016 (AGW 02/04/2015, art. 3) et, une seconde fois, " à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 " (AGW 30/06/2016, art. 3). Cette date ultime du 16/08/2019 a été remplacée par celle du 16/08/2021 par l'art. 2 de l'AGW 09/05/2019.
3) Dispositions transitoires: AGW 25/04/2013, art. 4 à 6
AGW
18/12/2003
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16/08/2021
Article / Artikel 7
Vig.: date ultime. A l'origine, cette abrogation devait entrer en vigueur le 16/08/2015 (AGW 25/04/2013, art. 7). Toutefois, cette date a été reportée, une première fois, au 16/08/2016 (AGW 02/04/2015, art. 3) et, une seconde fois, " à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 " (AGW 30/06/2016, art. 3). Cette date ultime du 16/08/2019 a été remplacée par celle du 16/08/2021 par l'art. 2 de l'AGW 09/05/2019.
