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Article / Artikel 7:97

Code des sociétés et des associations

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 158   L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2020
Article / Artikel 34   L 28/04/2020